déclarée le 4 février 1924 sous le n° 162.536
reconnue d’utilité publique par décret du 10 décembre 1935
Article premier
L’Association, dite Association des Lauréats du Concours Général, fondée en juillet 1922 a pour but :
- D’encourager les études classiques, lettres et sciences, et de défendre les humanités ;
- De venir en aide, dans la mesure de ses ressources, aux lauréats et à tous ceux qui ont contribué au développement de ces études ;
- D’établir un centre de relations amicales entre tous les lauréats du Concours Général, anciens et nouveaux.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège à Paris.
Article 2
Les moyens d’action de l’Association sont spécialement : la fondation, avec l’agrément du ministre de l’Éducation Nationale, de prix annuels, de bourses ou fractions de bourses ; des publications, telles qu’un Bulletin et des mémoires ; l’allocation de secours temporaires ou permanents ; des réunions en dehors des Assemblées Générales ; l’allocation de prêts d’honneur.
L’Association s’interdit toute discussion politique ou religieuse.
Article 3
L’Association se compose :
- de Membres d’honneur ;
- de Membres fondateurs ;
- de Membres bienfaiteurs ;
- de Membres donateurs ;
- de Membres titulaires.
Pour être Membre titulaire, il faut être lauréat du Concours Général et agréé par le Conseil d’Administration.
La cotisation annuelle minimum est de 10 francs pour les Membres titulaires. Elle pourra être réduite de moitié pour les lauréats qui n’ont pas encore atteint l’âge de 21 ans ou n’ont pas achevé leurs études.
Elle peut être rachetée en versant une somme égale à quinze fois le montant de la cotisation annuelle.
Reçoivent le titre de Membres bienfaiteurs les personnes ayant donné une somme de 500 francs et le titre de Membres donateurs les personnes ayant versé 300 francs.
Le titre de Membre d’Honneur peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes nous lauréates qui rendent ou ont rendu des services signalés à l’Association. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’Assemblée Générale sans qu’elles soient tenues de payer une cotisation annuelle.
Les personnes morales légalement constituées peuvent être Membres d’Honneur de l’Association.
Article 4
La qualité de Membre de l’Association se perd :
- par la démission,
- par la radiation prononcée, soit pour refus déclaré de paiement de la cotisation, soit motifs graves, par le Conseil d’Administration (le Membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir ses explications), sauf recours à l’Assemblée Générale.
Article 5
L’Association est administrée par un Conseil composé de vingt-et-un membres élus au scrutin secret pour trois ans par l’Assemblée Générale, et choisis parmi les Membres de l’Association.
Des propositions sont faites à l’Assemblée Générale par le Conseil pour chaque élection.
Les Membres d’Honneur peuvent être convoqués aux séances du Conseil. Ils ont alors voix consultative.
En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses Membres. Il est procédé au remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des Membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des Membres remplacés.
Le renouvellement du Conseil a lieu par tiers.
Les Membres sortants sont rééligibles.
Le Conseil choisit parmi ses Membres, au scrutin secret, un Bureau composé d’un Président, de deux Vice-Présidents, d’un Secrétaire Général, d’un Secrétaire-adjoint, d’un Trésorier et de trois Assesseurs.
Le Bureau est élu pour trois ans, sous réserve des effets du renouvellement partiel ci-dessus prévu des Membres du Conseil d’Administration.
Article 6
Le Conseil se réunit au moins tous les trois mois et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses Membres.
La présence du tiers des Membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et l’un des Secrétaires. Ils sont transcrits sans blancs ni ratures, sur un registre coté et paraphé par le Préfet ou son délégué.
Article 7
Les Membres de l’Association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Les fonctionnaires rétribués de l’Association peuvent assister, avec voix facultative, aux séances de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration.
Article 8
L’Assemblée Générale de l’Association comprend tous les Membres. Chacune des personnes morales, légalement constituées, Membres de l’Association, ne peut être représentée à l’Assemblée Générale que par un délégué.
L’Assemblée se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins de ses Membres.
L’ordre du jour de l’Assemblée est réglé par le Conseil d’Administration.
Le Bureau de l’Assemblée est celui du Conseil.
L’Assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de l’Association.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des Membres du Conseil d’Administration.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les Membres de l’Association.
Article 9
Les dépenses sont ordonnancées par le Président. L’Association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président, ou, en cas d’empêchement, par un autre Membre du Conseil d’Administration délégué à cet effet par le Conseil.
Le représentant de l’Association doit jouir du plein exercice de ses droits civils.
Article 10
Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts, doivent être soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale
Article 11
Les délibérations du Conseil d’Administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après l’approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du Code Civil et les articles 5 et 7 de la loi du 4 février 1901.
Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation par décret simple.
Toutefois, s’il s’agit de l’aliénation de biens mobiliers et si leur valeur n’excède pas le vingtième des capitaux mobiliers compris dans la dotation, l’approbation est donnée par le Préfet.
Article 12
La dotation comprend :
- une somme de 25.500 francs, qui sera placée comme il est dit ci-dessous,
- les immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association,
- les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé,
- les sommes versées pour le rachat des cotisations,
- le dixième au moins annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’Association.
Article 13
Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en valeurs nominatives de l’État Français et en obligations nominatives dont l’intérêt est garanti par l’État. Ils peuvent être également employés soit à l’achat d’autres titres nominatifs après autorisation, donnée par décret, soit à l’acquisition d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association.
Article 14
Il est constitué un fonds de réserve où est versée chaque année en fin d’exercice la partie des excédents de ressources qui n’est ni destinée à la dotation, ni nécessaire au fonctionnement de l’Association pendant le premier semestre de l’exercice suivant.
La quotité et la composition du fonds de réserve peuvent être modifiées par délibération de l’Assemblée Générale.
Ces délibérations doivent faire l’objet, dans le délai de huitaine, d’une notification au Préfet de la Seine.
Article 15
Les recettes annuelles de l’Association se composent
- de la partie du revenu de ses biens non compris dans la dotation ;
- des cotisations et souscriptions de ses Membres ;
- des subventions de l’État, des départements, des communes et des établissements publics ;
- du produit des libéralités dont l’emploi immédiat a été autorisé ;
- des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;
- des ressources éventuelles de la publicité au Bulletin.
Article 16
Il est tenu au jour le jour une comptabilité deniers, par recettes et dépenses, et, s’il y a lieu, une comptabilité matières.
Chaque établissement de l’Association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’Association.
Article 17
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d’Administration ou du dixième des Membres dont se compose l’Assemblée Générale soumise au Bureau au moins un mois avant la séance.
L’Assemblée doit se composer du quart au moins des Membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des Membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des Membres présents.
Article 18
L’Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un de ses Membres en exercice.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de Membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des Membres présents.
Article 19
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissement analogues, publics ou reconnus d’utilité publique.
Article 20
Les délibérations de l’Assemblée Générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées sans délai au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de l’Éducation Nationale.
Elles ne sont valables qu’après l’approbation du Gouvernement.
Article 21
Le Président ou son délégué doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture de la Seine tous les changements survenus dans l’Administration ou dans la direction de l’Association.
Les registres de l’Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au Préfet de la Seine, au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de l’Éducation Nationale.
Article 22
Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de l’Éducation Nationale ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Article 23
Les Règlements intérieurs préparés par le Conseil d’Administration et adoptés par l’Assemblée Générale doivent être soumis à l’approbation du Ministre de l’Intérieur et adressés au Ministre de l’Éducation Nationale.
