CONCOURS GÉNÉRAL DES MÉTIERS – EXPLOITATION DES TRANSPORTS
ÉPREUVE ÉCRITE: Transporteur CHRONOTRANS S.A à Strasbourg (gestion d’un parc de palettes, formation des conducteurs, étude juridique)
Durée: 3 heures
Matériel autorisé: calculatrice électronique réglementaire (autonome, non imprimante à entrée uniquement par clavier).
Vos activités s’exercent dans l’entreprise CHRONOTRANS S.A à Strasbourg (National – International / Lot – Messagerie – Express). Comme pour un grand nombre de transporteurs, les palettes posent un délicat problème de gestion à la S.A CHRONOTRANS. Le contrat type, la loi de modernisation ont pourtant prévu un cadre juridique favorable au transporteur en assimilant la palette vide à une marchandise. La pratique est bien souvent différente: les rapports de force sur le plan commercial atténuent la portée du droit. La situation rencontrée par un grand nombre d’entreprises de transport est décrite en annexe 1: il vous est conseillé d’en prendre connaissance avant de traiter le sujet.
PREMIÈRE PARTIE: GESTION POUR LE COMPTE D’UN CHARGEUR, PROPRIÉTAIRE D’UN PARC PROPRE DE PALETTES – FORMATION DES CONDUCTEURS
Au service « GESTION DES EMBALLAGES CLIENTS », on vous demande de participer au suivi des palettes pour le client PELVAS S.A – 67 LINGOLSHEIM. Il s’agit d’un client important qui présente à lui seul bon nombre de cas de figure relatifs à la gestion des palettes.
Pour réaliser ce travail, vous disposez des annexes suivantes:
- Annexe 2: renseignements généraux sur la gestion des palettes à CHRONOTRANS et avec le client PELVAS.
- Annexes 3.1 à 3.9: documents retraçant les mouvements palettes pour la fin de la période du 14 février au 10 mars 2000. En-dessous de certaines lettres de voiture, vous trouverez un extrait du compte-rendu effectué par le conducteur à son responsable d’exploitation en fin de mission. La partie de la lettre de voiture masquée par le compte-rendu ne comporte aucune annotation.
- Annexe 4: RELEVÉ DE PALETTES envoyé par PELVAS S.A pour la période du 14 février au 10 mars 2000.
TRAVAIL À FAIRE
1-1 / À partir de l’annexe 2, schématiser sur l’annexe R1, les relations entre les parties concernées par la gestion des palettes. Ces relations seront matérialisées par des flèches numérotées. La légende détaillée, correspondant à chaque numéro sera notée en-dessous du schéma.
1-2 / Compléter l’annexe R2 à l’aide des informations fournies dans les annexes 3.1 à 3.9.
1-3 / Calculer le déficit en palettes avec le client PELVAS en date du 10 mars 2000. Remarque: si des calculs sur un nombre de palettes donnent des résultats non entiers, arrondir le nombre de palettes non récupérées à l’entier supérieur.
1-4 / Pour régulariser la situation vis-à-vis du client PELVAS pour la période du 14 février au 10 mars 2000, un de vos collègues propose d’acheter 400 palettes neuves à FRANCE PALETTES et de les livrer à PELVAS plutôt que d’attendre la facture de cette entreprise. Décrire toutes les solutions possibles permettant de régulariser la situation vis-à-vis du client PELVAS pour la période du 14 février au 10 mars 2000; choisir la moins onéreuse (choix à justifier). Pour effectuer ce travail, vous admettrez que les quantités de palettes mentionnées par PELVAS sur le document de l’annexe 4 ne peuvent être contestées pour des raisons commerciales, même si les résultats de votre comptabilité palettes à CHRONOTRANS sont différents. Afin de réduire le déficit de palettes pour chaque client, un effort important de sensibilisation des conducteurs est nécessaire. Trop de négligences sont constatées. Votre responsable hiérarchique vous demande de rappeler aux conducteurs les consignes à observer dans leur travail.
1-5 / Compléter le document de l’annexe R3 en rédigeant au minimum 5 consignes précises et détaillées, dont au moins une par rubrique.
DEUXIÈRE PARTIE: ÉTUDE JURIDIQUE RELATIVE À LA GESTION DES PALETTES
TRAVAIL À FAIRE
2-1 / En formulant des réponses précises et détaillées, énumérer les avantages que l’application du contrat type de transport routier (Annexe 5) et de la loi de modernisation (Annexe 6) en matière de palettes, procurerait à CHRONOTRANS.
2-2 / Cas de jurisprudence: Devant la difficulté croissante des problèmes relatifs à la gestion des retours de palettes, votre chef de service vous demande d’analyser un cas de jurisprudence (Annexe 7). Pour chacun des arguments invoqués par le transporteur pour sa défense:
- indiquer si la Cour de Cassation lui a donné raison;
- puis, en prenant appui sur les travaux précédents et en utilisant vos connaissances personnelles, justifier de façon détaillée (sans toutefois reprendre la formulation utilisée dans les attendus de la Cour de Cassation) les positions de cette instance judiciaire.
